Droit pénal

- Défense devant le tribunal pour enfants, les tribunaux de police, tribunaux correctionnels et les
Cours d’assise
- Gardes à vue et instruction pénale
- Droit pénal des affaires

Victime ou auteur d’infraction, vous avez le droit à la défense. L‘avocat vos éclaire sur les procédures, les chances de succès… Ne vous passez pas de ses lumières.
Qu’ai-je le droit de demander ? Pourquoi porter plainte avec constitution de partie civile ? Quelles sont les peines encourues ? Une peine de prison, une fois prononcée, peut-elle être aménagée ? Autant de questions qui méritent des réponses.
L’accompagnement des victimes ou des auteurs d’infraction est important, pour les premières, afin de se reconstruire, pour les secondes, afin de se réinsérer et ne plus récidiver.

Législations :

Loi n°2010-201 du 2 mars 2010 sur les violences de groupe.
Loi n°2009-669 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures relatives notamment à la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 institue le juge délégué aux victimes (Judevi).
Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Décret du 1er août 2007 relatif au placement sous bracelet électronique mobile.
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.
Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Loi n°2005-847 du 26 juillet 2005 précise le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière.

Jurisprudence :

Amiante :

Cour d’appel de Rennes, 5 juin 2002, n°01-04671 : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait de la manipulation de produits contenant de l'amiante ou de sa présence régulière dans des lieux confinés contenant des poussières d'amiante. L'employeur qui a ou devrait avoir conscience du danger auquel est exposé son salarié, et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour l'en préserver commet une faute inexcusable.

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Cour de Cassation, 25 janvier 2007 (06-10514) : la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) exclut toute référence à un droit étranger.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, n°09-85151 L'article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 12 mai 2009, qui prévoit la possibilité, pour le parquet, de mettre concomitamment en œuvre une procédure de plaider coupable et une procédure classique devant le tribunal correctionnel, est une loi de forme immédiatement applicable.

Complicité :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2004, n°04-81.684 : l’aide ou l’assistance apportée en connaissance de cause à l’auteur de l’infraction, même par l’intermédiaire d’un autre complice, constitue la complicité incriminée par l’article 121-7 du code pénal.

Détention provisoire :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010 Pourvoi n°09-87912 : La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit ou de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, Pourvoi n°09-88030 : Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur toute question relative à la détention provisoire, dans les limites fixées par l'article 145-2 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction a annulé l'ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d'instruction.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 juillet 2005, Jurisdata n°2005-029731 : Pas de prolongation de détention provisoire sans convocation de l’avocat.

Diffamation :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2006, Jurisdata n°2006-032156 : l’infraction de diffamation peut être constituée même sous forme déguisée ou par voie d’insinuation.
Cour de Cassation, 1ère Civ., 27 septembre 2005, Jurisdata n°2005-029905 : impossibilité de poursuivre les abus de la liberté d’expression sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil ; seule la loi du 29 juillet 1881 s’applique.

Droit routier :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, n°08-85.931 : Aux termes des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 mars 2008, n°06-45.212, Sté Damien technologie c/ Fattelay : le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle.
Cour administrative d’appel de Lyon, 23 octobre 2008, n°06LY00952 : le paiement ultérieur de l'amende auparavant contestée emporte reconnaissance de la matérialité de l'infraction dès lors qu'à la date du retrait de points du permis de conduire, le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire.
Conseil d’Etat, 31 janvier 2007, n°295396 : l’information préalable prévue par les articles L. 223-3, alinéa 1 et 2 et R. 223-3, I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Garde à vue :

Cour de Cassation, 1ère civ., 6 décembre 2005, Jurisdata n°2005-031137 : violation des droits de la défense : en l’espèce, l’intéressé a été privé de la possibilité d’avoir un entretien avec un avocat dès le début de sa garde à vue.

Homicide involontaire :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, n°08-80.679 : Le médecin, dont l'interne a commis une erreur médicale à l'origine du décès d'un patient, est dans un rapport direct de causalité avec le dommage. Sa responsabilité pour homicide involontaire peut être retenue en cas de faute simple.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2005, Jurisdata n°2005-030966 : la société mise en examen du chef d’homicide involontaire ayant été dissoute, l’action publique est éteinte.

Injures :

TGI de Paris, 17ème chambre Correctionnelle, 22 mars 2007 jurisdata n°2007-327959 : dans l’affaire des caricatures de Mohamet, le tribunal juge que les limites admissibles à la liberté d’expression ne sont pas dépassées.

Nullité :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2005, Jurisdata n°2005-029821 : non expansion de l’annulation d’un procès verbal aux actes antérieurs.

Prescription :

Cour de Cassation, Chambre criminelle,10 juillet 2002, n°02-83179 : il résulte de l'article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, modifiée par la loi du 4 février 1995, qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que le point de départ de la prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits sont commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif.

Récidive :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2008, n°08-82.540: l’état de récidive ne peut être retenu que lorsque la décision qui prononce la condamnation antérieure est devenue définitive.

Stupéfiants :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, n°08-82179 : Encourt, la censure, l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de trafic de stupéfiants, se fonde sur les constatations d'un procès-verbal établi par des policiers, en relevant qu'il faisait foi jusqu'à preuve contraire.

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