Droit civil et de la famille

- Droit de la famille (Divorce, Droit de visite et d’hébergement d’un parent)
- Droit des contrats
- Droit de la consommation
- Droit de la responsabilité civile
- Indemnisation des victimes

Qu’il s’agisse de responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle, qu’il s’agisse de résoudre un litige avec votre banquier (prêt à la consommation) ou votre assureur, ne restez plus seul.

En demande ou en défense, vous avez des droits à faire valoir, alors prenez conseil.

Un couple sur deux à Paris se sépare contre un sur trois en Province. Mariés, pacsés, concubins, comment gérer cette séparation ? Comment s’organiser pour que l’enfant vive au mieux cette période douloureuse ? Seuls les conseils d’un avocat vous permettront d’envisager l’avenir avec sérénité. Il en va de même en matière de succession. Cette période difficile est propice à toutes sortes d’abus et notamment de la part de votre entourage.

- Droit des Contrats et Consommation :

Jurisprudences :

Cour de cassation, 18 février 2009, n°08-12.855 : En cas de vente de l'immeuble loué, le bail en cours reste soumis aux dispositions légales qui lui sont applicables jusqu'à sa date d'expiration.
Cour de cassation, 5 février 2009, n°08-10.230 : Une cession de portefeuille s'analyse en une cession de contrats, c'est-à-dire une cession de créances soumise au formalisme de l'article 1690 du code civil, et non en une cession de clientèle.
Cour de cassation, 2ème Civ., 12 octobre 2006, n°05-04.001 : en l’absence de contestation des mesures recommandées, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de s’assurer que le débiteur se trouve bien dans les conditions de l’article L331-2 du Code de la Consommation.
Cour de cassation, chambre mixte, 22 septembre 2006, n°05-13.517 : l’article L341-4 du code de la consommation, qui dispose qu’ « un créancier professionnel ne peut de prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », n’est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

- Droit de la responsabilité civile:

Jurisprudences :

Cour de cassation, 18 février 2009, n°08-15.979 : Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, qui ne peut être retenue en présence d'un risque connu de complication, lié à l'intervention, fût-elle non fautive, du praticien.
Conseil d’Etat, 13 février 2009, n° 294265) : Est responsable de plein droit un département en raison des dommages causés par une mineure dont la garde lui a été confiée et dont il avait la charge d'organiser, diriger et contrôler la vie.
Cour d’appel de Versailles, 4 février 2009, n°08-08775 : si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort de la lecture des contributions et publications scientifiques produites au débat et des positions législatives, divergentes entre les pays, que l'incertitude sur l'innocuité de l'exposition aux ondes émises par les antennes relais, demeure et qu'elle peut-être qualifiée de sérieuse et raisonnable. Ce sentiment d'angoisse ayant perduré pendant plus de trois ans, le préjudice est évalué à 7 000 €.
Cour de cassation, Assemblée Plénière., 2 mars 2007, n° 06-15.267 : le banquier est tenu d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance proposée et sa situation personnelle.
Cour de cassation, 1ère Civ., 12 juillet 2006, n° 05-12.699 : obligation de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur profane.
Cour de cassation, 2ème Civ., 20 octobre 2005, jurisdata n° 2005-030326 : la victime d’un accident de la circulation, ayant subi des transfusions sanguines, a été contaminée par le virus de l’hépathite C ; l’Etablissement Français du Sang, soumis à une obligation de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de la victime que par la preuve d’un cas de force majeure.
Cour de Cassation, 2ème Civ., 20 octobre 2005, jurisdata n°2005-030394 : la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice.
Cour de cassation, 1ère Civ., 12 juillet 2005, jurisdata n° 2005-029595 : les compétences personnelles du client ne dispensent pas le notaire de son devoir de conseil.

- Droit Immobilier :

Jurisprudences :

Cour de cassation, 3ème Civ., 16 mai 2007, n°06-12.356 : validité du congé délivré par un mandataire.
Cour de cassation, 3ème Civ., 17 janvier 2007, n°06-10.442 : l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.
Cour de cassation, 3ème Civ., 12 octobre 2005, jurisdata n°2005-030195 : les actions qui ont pour objet de contester les assemblées générales du syndicat des copropriétaires doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions.

- Droit de la famille :

Jurisprudences :

Cour de cassation, 3 mars 2010, n°08-18.947 : La nullité de la promesse de vente non consentie par l'épouse, prive l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants.
Cour de cassation, 3 mars 2010, n°08-13.500 : La nullité de l'acte de disposition du logement familial peut être demandée uniquement par l'époux qui n'a pas donné son consentement, à la condition qu'il justifie d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte.
Cour de cassation, 3 mars 2009, n°05-17.163 : Lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir au préalable l'accord de ce dernier. À défaut d'accord, le juge peut autoriser cette adjonction.
Cour de cassation, 25 février 2009, n°07-14.849 : L'homme dont la reconnaissance de paternité a été annulée peut se voir confier l'enfant par le juge aux affaires familiales. Il ne saurait pour autant saisir directement ce magistrat, car cette saisine est réservée aux seuls parents et au ministère public.
Cour de cassation, 11 février 2009, n°08-11.759 : La faculté de verser la contribution pour l'entretien d'un enfant majeur directement entre ses mains n'est pas subordonnée à une demande de ce dernier.
Cour d’Appel de Paris 1ère chambre civile 25 octobre 2007, n°06-00507 : transcription sur les registres français d l’état civil d’actes de naissance résultant d’ne convention de mère porteuse.
Cour de cassation, 1ère Civ., 20 février 2007, n°06-15.647 et 04-15.676 : la Cour de Cassation refuse l’adoption au sein des couples homosexuels.
Cour de Cassation, 20 septembre 2006 (04-20614) : le recel successoral s’applique à l’omission intentionnelle d’un héritier.
Cour de cassation, 1ère Civ., 23 mai 2006, jurisdata n°2006-033629 : les prestations d’allocations familiales destinées à l’entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un des époux.
Cour de cassation, 1ère Civ., 25 avril 2006, jurisdata n°2006-033191 : la situation de concubinage de l’un des époux doit être prise en compte dans l’appréciation de la disparité des conditions de vie des époux que la rupture du mariage a créée.
Cour de cassation, 1ère Civ., 22 novembre 2005, jurisdata n°2005-030897 : une relation extra-conjugale ne constitue pas une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune dès lors que l’épouse, sans en tirer de conséquence, connaissait cette liaison.

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