Droit des étrangers

- Droit de séjour
- Asile
- Contentieux de la nationalité

Vous êtes en situation irrégulière mais vous avez des droits que peut-être vous ignorez ? Vous souhaitez procéder à un regroupement familial, obtenir un titre de séjour, l’asile en France, ou encore la nationalité française, l’aide d’un avocat vous sera précieuse pour préparer votre dossier et assurer vos chances de réussite.
Vous avez fait l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF) au pénal, vous êtes sous la menace d’un arrêté de reconduite à la frontière (ARF) ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous êtes actuellement en centre de rétention, n’attendez plus pour contacter votre avocat car les procédures à mettre en œuvre s’inscrivent dans des délais très courts.
L’action de votre avocat débloque souvent vos situations difficiles, alors prenez conseil rapidement. Les procédures sont parfois longues, mais l’essentiel, c’est qu’elles aboutissent au résultat recherché.

Législations récentes :

• loi 2007-1631 u 20 novembre 2007 encadre davantage le regroupement familial et prévoit « une évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République » du ressortissant étranger ; un second volet concerne la réforme de la procédure d’examen des demandes d’asile ;
• décret 2007-801 du 11 mai 2007 (entrée en vigueur le 1er juillet 2007) : le régime d’autorisation de travail délivré pour l’emploi des étrangers est précisé ;
• loi 2006-911 du 24 juillet 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) crée l’OQTF.

Jurisprudences :

• Conseil d’Etat, 21 septembre 2007 (n°265178, Benanieur) : l’existence d’un PACS stable et durable ouvre de plein droit la délivrance d’un titre de séjour ;
• Tribunal Administratif de Rennes, 10 août 2007 (n°0703382, Diabhaby) : pour que l’OQTF soit valable l’autorité préfectorale doit notifier le placement en rétention au tribunal ;
• Conseil d’Etat, 9 juillet 2007 (n°291075, Benlafkih) : un revenu annuel de 20.000 € est suffisant pour subvenir aux besoins d’un étranger pendant trois mois ;
• Cour Administrative d’Appel de Paris, 12 juin 2007 (n°06PA02796 Sillah) : refus de titre de séjour injustifié pour le jeune homme qui, n’ayant pu entrer en France par regroupement familial pendant sa minorité, est arrivé sur le territoire à l’âge de 20 ans pour rejoindre sa mère, résidant régulièrement en France depuis 10 ans, son beau-père de nationalité française, ainsi que ses demi-frères et sœurs, eux aussi de nationalité française ;
• Cour Administrative d’Appel de Versailles, 12 juin 2007 (n°06UE06O32 Seddari) : pas d’atteinte à la vie privé et familiale pour le ressortissant algérien qui a ses parents et ses frères et sœurs de nationalité et un autre est en possession d’un titre de séjour, car il est revenu en France postérieurement à la mise à exécution d’une première reconduite à la frontière en 2002, est célibataire et sans charges de famille et n’établit pas ne plus voir d’attaches en Algérie ;
• Cour Européenne des Droits de l’Homme, 26 avril 2007 (n°25389/05 Gebremedkin c/ France) : en zone d’attente, le recours contre les décisions de refus d’admission sur le territoire français doit être suspensif ;
• Tribunal Administratif de Lille, 2 avril 2007 (n°0702183, Louzani) : refus de titre de séjour injustifié pour le requérant qui fait valoir, sans être contesté, qu’il vit en France depuis plus de quatre ans, qu’il n’a plus d’attaches familiales en Algérie, que son cousin et son père résident régulièrement en France, et qu’il entretient, par ailleurs, une relation avec une ressortissante française ;
• Cour de Cassation, chambre criminelle, 29 mars 2007 (06-81114 et 06-84445) : les juridictions pénales n’ont pas à appliquer d’office les dispositions relatives à la protection contre l’ITF (articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal) ; c’est à l’étranger de se prévaloir de ces dispositions ;
• Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2007 (05-10880 Benhamoudi) : la convocation d’un étranger à la préfecture, au motif d’un réexamen de sa situation, en vue de l’interpeller, est une pratique déloyale, contraire à l’article 5 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;
• Conseil d’Etat, 8 mars 2006 (n°244313, Traore) : l’absence de transcription du mariage n’est pas de nature à justifier le refus de délivrance d’un visa à un conjoint de français (en l’absence de disposition législative en ce sens).