Droit des étrangers

- Droit de séjour
- Regroupement familial
- Rétention
- Zone d’attente
- Asile
- Contentieux de la nationalité
- Refus de visa

Vous êtes en situation irrégulière mais vous avez des droits que peut-être vous ignorez ? Vous souhaitez procéder à un regroupement familial, obtenir un titre de séjour, l’asile en France, ou encore la nationalité française, l’aide d’un avocat vous sera précieuse pour préparer votre dossier et assurer vos chances de réussite.
Vous avez fait l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF) au pénal, vous êtes sous la menace d’un arrêté de reconduite à la frontière (ARF) ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous êtes actuellement en centre de rétention, n’attendez plus pour contacter votre avocat car les procédures à mettre en œuvre s’inscrivent dans des délais très courts.
L’action de votre avocat débloque souvent vos situations difficiles, alors prenez conseil rapidement. Les procédures sont parfois longues, mais l’essentiel, c’est qu’elles aboutissent au résultat recherché.

Législations :

Décret n° 2010-164, 22 février 2010 : met fin à la compétence en première et dernière instance du Conseil d’État en matière de recours dirigés contre les refus de visa. Le contentieux est désormais dévolu au tribunal administratif de Nantes (CJA, art. R. 312-18).
Décret n° 2009-561, 19 mai 2009 : À compter du 1er juin 2009, c’est le tribunal d’instance du 1er arrondissement qui sera seul compétent à Paris pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française. Les tribunaux d’instance des autres arrondissements restent compétents pour statuer sur les demandes dont ils ont été saisis avant le 1er juin.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 : l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) voit sa dénomination changée en Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
Circulaire NOR : IMI/M/09/00054C du 5 février 2009 relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires : elle prévoit d'accorder des titres de séjour aux immigrés illégaux coopérant avec la police.
Directive européenne 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 : La directive relative aux normes et procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier prévoit une durée de rétention administrative de six mois éventuellement prolongée à dix-huit mois.
Télégramme du Ministre de l'immigration, n° T/08/04 du 15 décembre 2008 : Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être remise au travailleur étranger en situation irrégulière durant l'instruction de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Décret n° 2008-1115, 30 oct. 2008, art. 6 : En signant le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille (C. étrangers, art. L. 311-9-1), « l’étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère », dont un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, « s’obligent […] à suivre une formation d’une durée d’une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l’obligation scolaire ».
Circulaire NOR : IMII0800042C du 7 octobre 2008 : Lors du renouvellement de la carte de séjour « étudiant », les critères d'examen du caractère réel et sérieux des études sont modifiés dans un sens plus restrictif : Les justificatifs d’assiduité aux travaux dirigés doivent continuer à être demandés ; les redoublements successifs doivent être envisagés avec une plus grande rigueur ; les changements d’orientation après l’obtention d’un diplôme doivent être appréciés au regard du projet professionnel de l’étudiant étranger.
Loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 encadre davantage le regroupement familial et prévoit « une évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République » du ressortissant étranger ; un second volet concerne la réforme de la procédure d’examen des demandes d’asile.
Décret 2007-801 du 11 mai 2007 (entrée en vigueur le 1er juillet 2007) : le régime d’autorisation de travail délivré pour l’emploi des étrangers est précisé ;
Décret n°2007-610 du 25 avril 2007 : pour souscrire la déclaration de nationalité française à raison du mariage la condition tenant à fournir « tout document justifiant de sa résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage » est remplacée par « tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d’inscription du conjoint français au registre des français établis hors de France ; quant aux demandes de naturalisation et de réintégration, la demande doit être accompagnée, lorsqu’elle est présentée au nom d’un mineur, de « la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ».
Circulaire du 19 mars 2007, NOR : INTD0700031C : exclut expressément de son champs d’application les demandes de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut par des étrangers qui résident déjà en France ; le texte prévoit deux situations : la première a trait aux demandes de carte de séjour temporaires émanant de l’étranger, marié en France à un français, qui peut justifier auprès de l’autorité préfectorale d’une entrée régulière sur le territoire et d’une vie commune d’au moins 6 mois avec le conjoint ; la seconde hypothèse concerne l’étranger conjoint de français qui n’entre pas dans la situation précédente ; la détention d’un visa de long séjour est une condition qui détermine la délivrance d’une carte de séjour temporaire.
Loi n°2007-210 du 19 février 2007 : modification de l’article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 qui précise désormais que l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence “aux personnes faisant l’objet des procédures prévues aux articles L222-1 à L222-6, L312-2, L511-1, L512-1 à L512-4, L522-1, L522-2 et L552-1 à L552-10 du CESEDA ou lorsqu’il est faire appel des décisions mentionnées aux articles L512-1 à L512-4 du même code”. Attention, l’étranger visé à l’article L512-1 du ceseda peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation.
Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) crée l’OQTF.

Jurisprudences :

APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) :

Cour administrative d’appel de Douai, 22 mai 2008, n°08DA00330 Préfet de la Seine Maritime c/ Benhamouda : annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière pris à l’encontre d’un étranger dont les efforts d’intégrations sont établis.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2007, n°06BX02169 : le préfet ne peut pas prendre un arrêté de reconduite à la frontière contre un étranger, marié à une française, qui démontre l’existence d’une communauté de vie réelle et effective avec son épouse.
Tribunal administratif de Montpellier, 16 décembre 2006, n°0606731, Mbo Abondo : un arrêté de reconduite à la frontière peut être annulé s’il porte une atteinte excessive à la vie privée d’un étranger, célibataire et sans enfants, qui réside en France depuis plus de 10 ans.

Asile :

Cour de Cassation, Civ. 2e, 23 oct. 2008, n° 07-11.328 : la Cour de cassation vient de réaffirmer, dans un arrêt récent, le caractère recognitif du statut de réfugié. Elle en déduit que la personne, qui remplit la condition de régularité de séjour à compter du jour où elle a demandé le statut de réfugié, ne peut se voir refuser le bénéfice rétroactif des prestations familiales à compter de cette date.
Tribunal administratif d’Amiens, 19 juin 2007, n° 0701022, Coskun : Le directeur de l’OFPRA ne peut refuser d’enregistrer une demande d’asile incomplète.

Discrimination :

Délibération Halde, n° 2008-228, 20 oct. 2008 : Selon l’article 2 du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), pour pouvoir bénéficier du RSA, l’étranger non communautaire doit être titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) considère que cette condition de résidence renforcée imposée aux seuls étrangers (et à leur conjoint ou concubin pour le calcul des prestations) est contraire à la convention n° 118 de l’OIT, au droit et à la pratique communautaire, et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à l’article 1er de son Protocole additionnel. De même, la disposition qui exige des enfants étrangers qu’ils soient entrés dans la procédure de regroupement familial pour être pris en compte dans le calcul des droits au RSA est discriminatoire.

Assignation à Résidence :

Cour de cassation, Civ 1ère, 11 juillet 2006, Préfet de la Marne c/ Khélifi : l’assignation à résidence ne peut être décidée qu’après la remise préalable et effective du passeport aux autorités de police.

Etudiants :

Cour administrative d’appel de Paris, 18 décembre 2008, n°08PA00148 : la progression d’un étudiant est établie malgré un échec en master 2 .
Cour administrative d’appel de Paris, 8 décembre 2008, n°08PA00317 : l’obstention d’une licence en quatre années se situe dans la moyenne des étudiants.

ITF (Interdiction du Territoire Français) :

Cour de Cassation, Crim. 29 mars 2007, n°06-81.114 et n°06-84.445 : C’est à l’étranger contre lequel est requise une peine d’interdiction du territoire français qu’il appartient de se prévaloir des dispositions des articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal.

Interpellation :

Cour de Cassation, 1ère civ., 11 mars 2009, n° 07-21.961, Benmaza et Cour de Cassation, 1ère civ., 11 mars 2009, n° 08-12.166, Préfet du Jura c/ Yapmis : Pour la Cour, l’étranger peut être interpellé régulièrement en cas de présentation spontanée à la préfecture, alors même qu’il a été signalé aux services de police par un préposé ou que sa présence y était « prévisible ».
Cour de Cassation, 1ère civ., 11 mars 2009, n° 08-11.252, Préfet de police c/ Espinosa Idarraga : De même, si la convocation est suffisamment claire sur son objet, l’interpellation sera régulière, tout particulièrement si, comme en l’espèce, l’étranger a lui même sollicité l’examen de sa situation administrative.
Cour de Cassation, 1ère civ., 11 mars 2009, n° 08-11.177, Procureur général près la cour d'appel de Lyon c/ Delen et Cour de Cassation, 1ère civ., 11 mars 2009, n° 08-11.796, Procureur général près la cour d'appel de Lyon c/ Bahiddine : A contrario, l’utilisation « déloyale », à fin d’arrestation, d’une convocation dont l’objet est étranger à l’exécution d’une mesure d’éloignement (ici il s’agissait de dossiers de mariage) et qui nécessite la présence personnelle de l’étranger entache l’interpellation d’irrégularité.
Cour d’Appel de Paris, Ordonnance du 9 mai 2007, n°B07/01284 : l’interpellation réalisée dans une station de RER alors que le périmètre défini pour les contrôles d’identité ne comprenait que des stations de métro est irrégulière.
Cour de Cassation, 1ère civ, 6 février 2007, 05-10880 Benhamoudi : la convocation d’un étranger à la préfecture, au motif d’un réexamen de sa situation, en vue de l’interpeller, est une pratique déloyale, contraire à l’article 5 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Interprète :

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 8 février 2007, n°06LY00981 Nosa : l’interprète doit prêter serment sous peine de vicier la procédure.

Maladie :

Cour administrative d’appel de Paris, 3 avril 2008, n°07PA04394, Khadidia : Si ses ressources ne lui permettent pas de prendre en charge le coût de son traitement médical dans son pays d’origine, la délivrance d’un titre de séjour est de plein droit.
Cour d’appel de Rouen, 27 mars 2008, n°08/01482 Elsanova Aoucheva : irrégularité du transfert d’un étranger qui nécessite un long trajet alors que son état de santé ne lui permet pas de voyager.
Cour administrative d’appel de Versailles, 7 mars 2008, n°07VE01510, Ben Matouk: est annulé le refus de séjour opposé à un étranger qui a besoin d’une prise en charge médicale spécialisée dont il ne pourrait pas bénéficier dans son pays.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 mars 2008, n°07BX01619, Mahdi : annulation d’un refus de délivrance d’un certificat de résidence pour raison de santé en raison des conséquences d’un exceptionnelle gravité que le défaut de soin entrainerait pour l’étranger atteint du diabète de type II.

Nationalité Française :

Cour de Cassation, 1ère civ., 4 juin 2009, n° 08-10.962 : les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés.

OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) :

Cour administrative d’appel de Paris, 4 juillet 2008, n°0PA04078, WU : le décès de l’époux de la requérante, est de nature à faire obstacle à l’exécution de l’OQTF eu égard l’article 8 de la CEDH, compte tenu de la présence régulière en France de deux de trois enfants de l’intéressée.
Cour administrative d’appel de Nancy, 25 Septembre 2008, n°08NC00791, Hassan X. : Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français, sous réserve que la communauté de vie n’ait pas cessé, ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement forcé. Cette protection n’est pas remise en cause lorsque les époux résident habituellement dans un pays tiers.
Tribunal Administratif de Rennes, 10 août 2007 (n°0703382, Diabhaby) : pour que l’OQTF soit valable l’autorité préfectorale doit notifier le placement en rétention au tribunal ;

Rétention :

TA Lyon, n° 0900591, 6 févr. 2009, Bekkoucha : La décision de maintien en rétention qui se borne à viser le titre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), sans faire référence à l’article L. 551-1 qui énumère les cas de placement en rétention, est insuffisamment motivée en droit et doit être annulée.
Cour d’appel de Rennes, ordonnance du 29 sept. 2008, n° 271/2008, Sivanadiyan : la cour d’appel de Rennes refuse de prolonger la rétention d’un couple et de leur enfant d’un an, qu’il analyse en un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Rappelons notamment que le juge des libertés et de la détention de Toulouse avait déjà conclu à une telle violation dans une espèce similaire (TGI Toulouse, Ord. JLD, 18 févr. 2008, n° 344/2008, Kocharyan).
Tribunal de Grande Instance de Chartres, ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, 22 septembre 2008, Lakli : Le juge des libertés et de la détention rejette une demande de prorogation de rétention après avoir constaté l’impossibilité pour le retenu de faire valoir ses droits dès lors qu’un local de rétention ne dispose pas d’un téléphone « en libre accès », il ne répond pas aux exigences de l’article R. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Conseil d’Etat, 27 juillet 2005, n°248046, Préfet du Jura c/ Eser : le placement en rétention doit nécessairement se fonder sur un arrêté de reconduite à la frontière en vigueur.

Titre de séjour :

CAA Bordeaux, 11 sept. 2008, n° 08BX00497, Anthony : « Le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l’article L. 313-11 [du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)] auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ».
Conseil d’Etat, 21 septembre 2007, n°265178, Benanieur : l’existence d’un PACS stable et durable ouvre de plein droit la délivrance d’un titre de séjour.
Cour Administrative d’Appel de Paris, 12 juin 2007, n°06PA02796 Sillah : refus de titre de séjour injustifié pour le jeune homme qui, n’ayant pu entrer en France par regroupement familial pendant sa minorité, est arrivé sur le territoire à l’âge de 20 ans pour rejoindre sa mère, résidant régulièrement en France depuis 10 ans, son beau-père de nationalité française, ainsi que ses demi-frères et sœurs, eux aussi de nationalité française.
Tribunal Administratif de Lille, 2 avril 2007, n°0702183, Louzani : refus de titre de séjour injustifié pour le requérant qui fait valoir, sans être contesté, qu’il vit en France depuis plus de quatre ans, qu’il n’a plus d’attaches familiales en Algérie, que son cousin et son père résident régulièrement en France, et qu’il entretient, par ailleurs, une relation avec une ressortissante française.

Travail des étrangers :

Cour administrative d’appel de Nantes, 25 avril 2008, n°07NT03490, Benamar : pour exercer une activité salariée, l’étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail qui ne peut être délivrée que sur présentation d’un contrat de travail en cours de validité.

Vie privée et familiale :

Cour administrative d’appel de Lyon, 4 juin 2008, n°07lY02497 Karchi : le refus de séjour porte une atteinte excessive au droit de la vie privée et familiale d’une algérienne qui a vécu pendant 15 ans en France, où sont nés ses enfants et qui est venue les rejoindre après le décès de son mari.
Conseil d’Etat, 26 août 2008 n°319941, Raza : la durée de six mois de vie commune qui permet au conjoint de Français de présenter sa demande de visa long séjour sur place peut précéder le mariage.
Tribunal administratif de Montpellier, 16 décembre 2006, n°0606731, Mbo Abondo : un arrêté de reconduite à la frontière peut être annulé s’il porte une atteinte excessive à la vie privée d’un étranger, célibataire et sans enfants, qui réside en France depuis plus de 10 ans.
Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n°247823 : sur le fondement de l’article 8 de la CEDH, le Conseil d’Etat annule la décision des juges de première instance considérant le mariage en avril 2002 de l’étranger avec une française actuellement enceinte (et ce malgré un précédent arrêté de janvier 2002).

Visa :

Conseil d’état, 9 juillet 2007, n°291075, Lafkih : Le visa ne peut être refusé pour cause de ressources insuffisantes à un étranger qui déclare plus de 20 000€ de revenus annuels.
Conseil d’Etat, 8 mars 2006, Traore : l’absence de transcription du mariage n’est pas de nature à justifier le refus de délivrance d’un visa à un conjoint de français (attention, il en va autrement si l’absence de transcription résulte du défaut de caractère authentique de l’acte)

Zone d’attente :

Cour de Cassation, 1ère Civ., 25 mars 2009, n°08-14.125 : le mineur étranger placé en zone d’attente a droit à faire l’objet de mesures d’assistance éducative en application de l’article 375 du Code Civil.
Cour Européenne des Droits de l’Homme, 26 avril 2007, n°25389/05, Gebremedhin c/ France : la Cour condamne la France pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme en l’absence d’accès à un recours de plein droit suspensif en zone d’attente.

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