Droit commercial

- Création de sociétés
- Cession de fonds de commerce
- Cession d’actions et de parts sociales
- Recouvrement de créances
- Baux commerciaux
- Secrétariat juridique des sociétés

Vous souhaitez créer une entreprise. Quelles sont les démarches à réaliser ? Quels sont les risques et comment s’en prémunir ? La consultation d’un avocat s’avère indispensable.
Etre gérant ne s’improvise pas, vous engagez votre responsabilité civile et pénale.
Me Gutierrez Fernandez vous assiste pour la création de votre société, pour la gestion de sa vie sociale (préparation des assemblées générales …), pour tous conseils juridiques dont vous aurez besoin (préparation des contrats, des conditions générales de vente, cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, difficultés des entreprises …), et la gestion de vos contentieux (recouvrement de créances, licenciements …).

Législations récentes :

• loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ;
• décret 2006-1709 du 23 décembre 2006 pour l’application de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 (sauvegarde des entreprises) ;
• décret 2006-936 du 27 juillet 2006 sur la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble.

Jurisprudences :

• Cour de Cassation, 23 janvier 2007 (2007-037124), sur la concurrence déloyale.