Droit commercial et droit du travail

- Création de sociétés
- Cession de fonds de commerce
- Cession d’actions et de parts sociales
- Recouvrement de créances
- Baux commerciaux
- Secrétariat juridique des sociétés

Vous souhaitez créer une entreprise. Quelles sont les démarches à réaliser ? Quels sont les risques et comment s’en prémunir ? La consultation d’un avocat s’avère indispensable.
Etre gérant ne s’improvise pas, vous engagez votre responsabilité civile et pénale.
Me Gutierrez Fernandez vous assiste pour la création de votre société, pour la gestion de sa vie sociale (préparation des assemblées générales …), pour tous conseils juridiques dont vous aurez besoin (préparation des contrats, des conditions générales de vente, cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, difficultés des entreprises …), et la gestion de vos contentieux (recouvrement de créances, licenciements …).

- Droit commercial

Législations :

Décret 2010-249 du 11 mars 2010 : obligation de déclaration préalable des qualifications artisanales.
Arrêté du 21 janvier 2010 relatif aux activités ambulantes
Ordonnance du 18 décembre 2008 et décret du 12 février 2009 : réforme des procédures collectives
Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit aux petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.
Décret 2006-1709 du 23 décembre 2006 pour l’application de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 (sauvegarde des entreprises).
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises.
L’article 58 de la Loi n°2005-882 du 2 août 2005 relative aux PME instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux.

Jurisprudences :

Cour de Cassation, Com, 23 mars 2010, n°09-10.791 : responsabilité personnelle du commissaire aux comptes.
Cour de Cassation, Crim., 04 novembre 2009, n°09-80.818 : action ut singuli du coindivisaire indivis.
Cour de Cassation, Civ.3ème, 14 octobre 2009, n°08-14.926 : inobligation du commandement de payer pour obtenir la résiliation du bail commercial.
Cour de Cassation, Com., 17 février 2009, n°07-20.903 responsabilité du gérant au regard de la procédure collective, dès lors que les faits sont antérieurs à l'ouverture de la procédure collective de la société, peu importe que le dirigeant ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements.
Cour de Cassation, 23 janvier 2007, n°07-037124, sur la concurrence déloyale.

- Droit du travail

Législations :

Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 crée le Droit Individuel à la Formation : tout salarié titulaire d’un CDI à temps plein et ayant une ancienneté d’au moins un an peut bénéficier chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures.

Jurisprudences :

Cour de Cassation, Soc., 23 mai 2007, n°06-43.209 : le SMS peut être un élément de preuve puisque son auteur ne peut ignorer que l’appareil récepteur les enregistre.
TGI de Bobigny 26 mars 2007 : le recrutement d’intérimaires, après le début d’une grève, pour assurer le remplacement des salariés grévistes est illicite.
Cour de Cassation, 2ème Civ., 22 février 2007, n°05-13.771 : un accident survenu par le fait du travail est un accident du travail.
Cour de Cassation, Soc., 18 octobre 2006, n°04-44.602 : le contrat de travail entraîne l’application du statut collectif en vigueur dans l’entreprise, lequel peut résulter d’un engagement unilatéral de l’employeur.
Cour de Cassation, Soc., 7 juin 2006, n°04-43.866 : l’enregistrement des salariés sans consultation et information préalable du comité d’entreprise est un moyen de preuve illicite.
Cour de Cassation, Soc., 21 juin 2005, jurisdata n°2005-029860 : l’indemnité de licenciement lorsqu’elle est prévue par le contrat de travail a le caractère d’une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

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